Cerfa n° 15037 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une composition d'hébergement
Il n’existe pas de nombre de jours least pour se mettre en arrêt maladie. En revanche et sauf accord collectif contraire, un salarié en arrêt maladie doit attendre un délai de carence de three jours. Cela signifie qu’il n’est pas indemnisé sur les jours couvrant ce délai.
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Cerfa n° 15735 - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital general public
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Cerfa n° 11162 - Demande de arrêt maladie remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule staff et/ou transports en commun
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Si votre Conference collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette facts soit donnée à l'employeur dans les forty eight heures suivant le début de votre arrêt.
Bon à savoir : pour savoir si une Conference collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette information and facts est indiquée dessus.
Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.
La subrogation des indemnités de sécurité sociale et le maintien de salaire sont deux dispositifs distincts :
Remplir un formulaire de demande : Vous devrez remplir un formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. Ce formulaire est généralement disponible sur le site World wide web de l'organisme d'assurance maladie ou peut être obtenu en personne dans leurs locaux.